Conditions générales de vente

1. Présentation du site TIGRIF

Le site Tigrif, accessible à l’adresse «tigrif.com», est édité par la société Tigrif.sl, auto-entreprise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 47989670600021, dont le siège social est situé 16 rue du grand Dery 49140 Loire Authion.

Adresse e-mail : [email protected].

Le site Tigrif est un site de vente en ligne de vêtements et accessoires personnalisables avec les logos et les illustrations de Séverine LE QUEUX. Numéro TVA intracommunautaire : EI.

2. Champ d’application et objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », rédigées en langue française, ont vocation à régir l’ensemble des achats de produits Tigrif effectués par des acheteurs professionnels ou non-professionnels, ci-après les « Clients », sur le site Tigrif.

Le client déclare :

• S’il s’agit d’une personne physique, être une personne majeure (18 ans et plus) disposant de la capacité juridique de procéder à l’achat des produits sur le site Tigrif et de consentir valablement aux présentes CGV.
• S’il s’agit d’une personne morale, être valablement représenté́ par son représentant légal disposant du pouvoir de l’engager pour procéder à l’achat des produits sur le site Tigrif et de consentir valablement aux présentes CGV.

Toute commande de produits sur le site Tigrif suppose l’acceptation préalable, complète et sans réserve des présentes CGV par les Clients. Aussi, par la passation de leur commande, les Clients reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter totalement, sans restriction ni réserve, et renoncer à se prévaloir, le cas échéant, de leurs propres conditions d’achat.

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était réputée nulle ou non avenue par une juridiction compétente, les autres clauses demeureraient valides. Par ailleurs, le fait que Tigrif ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.

Les présentes CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site Tigrif où elles sont directement consultables. Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande adressée à Tigrif par courrier électronique à l’adresse indiquée à l’article 1.

Tigrif se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. Présentation des produits Tigrif

3.1 Caractéristiques des produits Tigrif

Le Client peut choisir un ou plusieurs produits Tigrif parmi les différentes catégories de produits présentés et offerts à la vente sur le site le jour où il consulte le site Tigrif.

Les produits Tigrif présentés et offerts à la vente sur le site Tigrif font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Tigrif s’assure, dans le cadre d’une obligation de moyens, que tous les produits ont fait l’objet d’une description correcte sur son site.

Les photographies, de même que les couleurs, illustrant les produits ne sont fournies qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. De la même manière, les autres informations et documents diffusés par Tigrif sur le site Tigrif ou sur tous autres supports (tels que des prospectus, catalogues ou photographies des produits) ne sont fournies qu’à titre indicatif.

3.2 Personnalisation des produits Tigrif

Le site Tigrif propose deux degrés différents de personnalisation des produits :

• La personnalisation des produits avec des éléments textuels, visuels ou graphiques (ex : des logos) fournis par le Client.
• La personnalisation des produits avec des éléments textuels, visuels ou graphiques (ex : des logos) fournis par Tigrif qui peuvent être soit des éléments existants du catalogue Tigrif (en cours de réalisation), soit des éléments crées sur mesure à la demande du Client.

A cet effet, Tigrif peut proposer plusieurs types de marquages : sérigraphie, flocage, transfert, broderie, quadri, impression numérique.

3.3 Conformité

Les produits proposés par Tigrif sont conformes à la législation en vigueur ainsi qu’aux normes applicables en Europe.

Tigrif ne garantit pas l’exactitude des couleurs réelles des produits, les couleurs que le Client perçoit dépendent de l’écran utilisé et des configurations d’affichage choisies. De même, de légères variations de teintes peuvent se produire et ne peuvent entrainer le refus des produits par le Client.

Par ailleurs, l’attention des Clients est spécialement attirée sur le fait que les couleurs sont fréquemment décrites au moyen de formules de fantaisie ou de formules non traduites (qui correspondent aux références des fabricants ou prestataires sélectionnés par Tigrif). Ces mentions n’ont cependant aucune valeur contractuelle. Pour apprécier les couleurs, les Clients devront donc uniquement s’attacher à la couleur telle qu’ils la perçoivent à l’écran (sous les réserves de variations de teintes ci-dessus) et non au libellé adopté pour la décrire.

3.4 Disponibilité

Les produits Tigrif offerts à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité́ d’un ou plusieurs produits commandés, Tigrif en informera le Client par e-mail. Si cette indisponibilité́ est d’une durée inférieure à 2 jours, la commande du Client sera différée, le temps que le réapprovisionnement du ou des produits indisponibles soit effectué́ par Tigrif.

Si cette indisponibilité́ est d’une durée supérieure à 2 jours, Tigrif pourra proposer au Client, si existant, un produit de remplacement d’une qualité́ et d’un prix équivalent. S’il n’y a pas de produit de remplacement ou si le Client ne souhaite pas obtenir le produit de remplacement, le Client pourra alors, à son choix, soit annuler la partie de sa commande relative au(x) produit(s) indisponible(s), soit reporter l’ensemble de la livraison et attendre que tous les produits soient à nouveau disponibles.

4. Commande des produits Tigrif

Ci-dessous les éléments essentiels de la commande de produits Tigrifs :

• La description des produits sélectionnés par le Client,
• La quantité de produits commandés,
• Le type d’illustration souhaité par le Client,
• Le prix des produits sélectionnés,
• Le coût total de la commande, frais de livraison et autres éventuels frais inclus,
• Le lieu de livraison,
• La possibilité de consulter les conditions générales de vente.

L’ensemble des données enregistrées et la confirmation de commande envoyée par Tigrif constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Tigrif et le Client et constituent notamment la preuve de la date, de la nature et du contenu de la commande.

Une fois la commande validée, le Client est définitivement engagé et ne peut plus annuler ou modifier sa commande.

Chaque commande est traitée individuellement. Ceci signifie que tout complément à une commande déjà enregistrée fera obligatoirement l’objet d’une nouvelle commande dans les conditions ci-dessus.

5. Prix

Les prix de vente des produits, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués en euros toutes taxes, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la commande.

Tigrif informe qu’en dépit de mises à jour rigoureuses de son site, les prix affichés peuvent être erronés. En conséquence, seul le prix figurant dans la confirmation de commande fait foi.

Tigrif se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

6. Paiement

Le paiement dû par le Client correspond au montant indiqué sur la confirmation de la commande transmise par e-mail au Client.

Les paiements peuvent être effectués par :

• carte bancaire,

Toute commande, pour être prise en compte, suppose le paiement intégral du montant global TTC. Dans l’hypothèse où le paiement ne serait pas effectué, Tigrif sera en mesure de retenir les produits jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

Dans tous les cas, Tigrif se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix, de suspendre la livraison.

7. Livraison

7.1 Adresse de livraison

Les produits Tigrif sont livrables en France, Belgique, Suisse et Luxembourg. Des livraisons dans d’autres pays pourront cependant être envisagées, en particulier en Europe ou en Afrique, essentiellement dans des pays francophones, mais devront faire l’objet d’une demande spécifique auprès de Tigrif.

Dans le cadre de livraison à l’international, le client devra s’acquitter des frais douaniers et taxes locales spécifiques à chaque pays.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Tigrif s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de validation de sa commande. En cas de livraison à une adresse collective (ex : bureaux, établissements de séjour, …), le Client reconnaît que la responsabilité de Tigrif pour l’acheminement de la commande ne pourra pas être mise en cause, alors même que l’envoi n’est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.

Pareillement, Tigrif ne sera pas responsable en cas de défaut de livraison lié à une adresse incomplète erronée fournie par le Client.

7.2 Transport

Le client doit contrôler l’ensemble de la marchandise lors de la livraison. Toute réserve doit être stipulée auprès du transporteur lors de la livraison. Les SAV et reprises ne pourront pas être effectuées si les réserves ne sont pas spécifiées au transporteur le jour de la livraison.

Le Client supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Au cas où le Client désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais. En d’autres termes, Tigrif n’est plus responsable des risques afférents aux produits dès leur prise en charge par le transporteur.

7.3 Mode et coûts de livraison

Les coûts de livraison sont déterminés au moment de la passation de la commande par le Client.

7.4 Délais de livraison

Toutefois, dans la mesure où les livraisons sont assurées par des tiers, Tigrif décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève.

7.5 Retard de production

En cas de retard dans les délais de production annoncés, Tigrif adressera au Client un e-mail l’informant que la livraison interviendra avec retard.

7.6 Réception des produits

Le Client est tenu de réceptionner le colis à l’adresse qu’il aura communiqué lors de la validation de la commande.

Dans le cas où le Client ne retirerait ou ne réceptionne pas le colis dans les délais et conditions requis, le colis non réclamé sera retourné au fournisseur. Celui-ci sera placé dans les retours temporaires pendant 30 jours . 

Pendant cette période, il sera possible de modifier l’adresse d’expédition. Tous les produits retournés non réclamés seront envoyés à une œuvre caritative.

Dans le cas où le colis a été retourné pour un motif imputable au Client (colis non réclamé, adresse de livraison erronée, etc.), le Client devra s’acquitter de nouveaux frais de livraison pour voir son colis lui être réexpédié.

7.7 Contrôle des produits et réclamations

Le Client est tenu de contrôler son colis à réception de celui-ci. Le Client doit vérifier que le colis est conforme à sa commande et qu’il comporte tous les produits commandés sans vices apparents.

Si le colis est visiblement endommagé, le Client doit signaler ses réserves au transporteur et en informer parallèlement Tigrif.

Dans le cas où le colis ne serait pas conforme à la commande et/ou que les produits comporteraient des vices apparents, le Client doit en informer Tigrif .  Pour plus de précisions sur ce sujet, vous pouvez consulter la page “Retour et remboursement“.

Remarques concernant la qualité des commandes :

• Des traces liées au marquage peuvent être visible sur les supports. Ces traces partent au lavage. Nous conseillons de laver les textiles avant de les porter.
• Pour les commandes ayant des quantités supérieures à 1000 pièces, le client accepte qu’il y ait une tolérance correspondant à +/-1% sur les quantités, sans que le prix unitaire en soit modifié.
• Pour la broderie, nous effectuons le nettoyage de l’extérieur à 100% et nous retirons le papier à l’intérieur.

A réception des produits retournés, Tigrif vérifiera leur nature et leur état. S’ils s’avèrent effectivement non conformes à la commande du Client ou affectés d’un vice apparent, Tigrif remboursera au Client les frais de retour engagés.

Dans ce cas, le retour de produits donnera lieu au remboursement du prix des produits retournés. Si le Client choisit le remboursement, il sera alors remboursé 2 à 7 jours ouvrés, en fonction des délais interbancaires indépendants de notre volonté et suivant la réception des produits retournés dans leur état d’origine. Le remboursement s’effectue de la manière suivante : par virement bancaire.

Dans le cas où les produits retournés s’avèreraient parfaitement conformes à la commande et/ou sans vice apparent, Tigrif ne sera pas tenu de rembourser le Client.

8. Rétractation

Le Client ne dispose pas du droit légal de rétractation sur les produits personnalisés. Et ce, conformément à l’article L.121-20-2, 3° du Code de la consommation qui dispose que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats […] de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés […] ».

En conséquence, le Client est invité à vérifier avec attention la teneur de sa commande avant de les valider.

Toutefois et dans le cas exceptionnel où la vente constituerait des produits non personnalisables, le Client pourra bénéficier de son droit à rétractation de 14 jours, selon l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.

9. Responsabilité

La responsabilité́ de Tigrif ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Responsabilité du Client :

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il effectue des produits. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’exécution de ses activités vis-à-vis des tiers, Tigrif ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables dans le cadre de l’utilisation des produits.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions réglementaires applicables dans sa relation avec Tigrif et s’interdit en particulier de demander à Tigrif d’imprimer sur des produits des contenus contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, des contenus à caractère violent, agressif ou « ordurier », des contenus à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, des contenus incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, des contenus menaçant une personne ou un groupe de personnes, des contenus à caractère pédophile ou pornographique (protection des mineurs), des contenus incitant à commettre un délit, un crime, faisant l’apologie de crimes de guerre ou contre l’humanité, des contenus incitant à la prise de drogues, alcool, tabac, des contenus incitant au suicide, des contenus susceptibles de porter atteinte à des droits privatifs appartenant à des tiers.

Même si Tigrif n’a aucune obligation de vérifier la conformité à la réglementation des contenus que les Clients lui demandent d’imprimer sur les produits, Tigrif se réserve néanmoins la possibilité de refuser toute demande d’un Client qui serait contraire aux principes ci- dessus.

Le Client est entièrement responsable des éléments (verbaux, graphiques ou autres) qu’il demande à Tigrif d’imprimer sur les produits. Il garantit à Tigrif que ceux-ci sont conformes à la législation en vigueur, notamment celles relatives à l’information, à la protection des mineurs, à la propriété intellectuelle et au commerce. Tigrif dégage toute responsabilité à ce titre.

10. Références commerciales

Le Client autorise expressément Tigrif à utiliser les éléments qui lui sont propres aux fins de permettre à Tigrif de l’identifier comme référence commerciale pour son activité commerciale, tels que sa dénomination sociale, son nom commercial, son logo son groupe d’appartenance et son activité ou toutes autres informations de référence.

De la même manière, le Client autorise expressément Tigrif à utiliser des représentations ou des reproductions des produits réalisés pour son compte afin de présenter à des tiers, sur tous supports de communication utile, et en particulier le site Tigrif, les réalisations déjà effectuées.

11. Données personnelles

Dans le cadre de sa prise de commande ou de la création de son compte client et, de manière générale, de ses échanges avec Tigrif, le Client est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant, comme par exemple son nom, son prénom, son adresse postale, sa date de naissance, son adresse email, son numéro de téléphone.

Ces données sont collectées afin de garantir au Client une utilisation optimale des services proposés par Tigrif et sont nécessaires au traitement des commandes ainsi qu’à la constitution et à la gestion d’un fichier clientèle. Elles peuvent également être utilisées par Tigrif pour informer le Client des offres proposées et pour recueillir des données statistiques sur l’utilisation du site Tigrif.

Elles ne sont conservées par Tigrif que pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il lui suffit d’adresser un mail figurant à l’article 1.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de Tigrif emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Tigrif. Le contenu du site internet Tigrif est la propriété de Séverine LE QUEUX et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Tigrif reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Tigrif qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Tigrif chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet Tigrif a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet Tigrif.

12. Tribunal Compétent

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.